Conditions Générales de Vente

préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles L’Creation (ci-après désigné le PRESTATAIRE) fournit ses services à ses clients.

article 1 – définitions

« PRESTATAIRE » désigne L’Creation S.à r.l.-S. (LU30969867) dont le siège social est situé 8 rue Joseph Frisoni, 4449 Soleuvre LUXEMBOURG. « CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur l’offre) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

article 2 – objet et champ d’application

Le PRESTATAIRE propose des services de conception de sites internet et d’interventions sur le CMS WordPress (installation, configuration, optimisation, maintenance, design), ainsi que de coaching WordPress, c’est-à-dire des sessions en ligne ou en présentiel de formation pour accompagner le CLIENT dans des tâches liées à la conception, la gestion, la mise à jour ou la maintenance de son propre site internet, selon sa demande et sous la forme de conseils personnalisés à sa situation, son secteur d’activité et ses besoins. Le PRESTATAIRE peut également, selon la demande du client, proposer des services de conseil en communication, de création graphique, et de rédaction.

article 3 – nom de domaine et hébergement

Les prestations de création ou de refonte de site internet s’entendent hors achat de nom de domaine et hors hébergement, ceux-ci étant à la charge du CLIENT. Le PRESTATAIRE peut conseiller le CLIENT, mais ce dernier est libre du choix de son fournisseur. Ces modalités sont reprises systématiquement sur l’offre envoyée initialement au CLIENT.

article 4 – droit de publicité

4.1. Références

Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi qu’une description et un aperçu des travaux réalisés pour la promotion commerciale du PRESTATAIRE.

Le CLIENT est informé qu’un lien vers son site est réalisé depuis le site du PRESTATAIRE. Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherches.

 

4.2. Mention bas de page

Pour les conceptions complètes de sites internet, le CLIENT accepte de faire figurer en bas de page de son site internet la mention discrète « Site réalisé par L’Creation », avec le logo du PRESTATAIRE. Pour les interventions partielles, le CLIENT accepte de faire figurer en bas de page de son site internet la mention discrète « Site réalisé en collaboration avec L’Creation », avec le logo du PRESTATAIRE. Le CLIENT pourra demander un exemple d’affichage avant de valider la mention avec le PRESTATAIRE.

article 5 – devis

Le devis, aussi appelé l’offre, est effectué gratuitement par le PRESTATAIRE, à partir de l’entretien préliminaire réalisé entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, et ce sans engagement pour le CLIENT.

L’offre est envoyée par email au CLIENT au format PDF. Elle est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission, sauf autres conditions mentionnées, et n’engage pas le CLIENT tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée en la renvoyant signée. Les prix convenus verbalement ou autrement n’engagent le PRESTATAIRE que s’ils ont été confirmés par une offre écrite transmise au CLIENT.

S’il souhaite passer commande, le CLIENT devra cocher sur l’offre la case d’acceptation des Conditions Générales de Vente, la signer et y apposer son nom, la date ainsi que la mention « Bon pour accord ». Toute offre signée par le CLIENT vaut pour bon de commande. L’offre signée doit être remise au PRESTATAIRE en main propre ou envoyée par email.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

article 6 – commande

Après avoir pris connaissance de l’offre, le CLIENT signe la dernière page de l’offre avec la mention « BON POUR ACCORD » et la transmet au PRESTATAIRE. Un acompte de 20% du montant total de la prestation est demandé, sauf mention contraire sur l’offre (pour des petits montants, le montant total peut être réglé à la livraison). Le début des travaux ne sera entrepris qu’après réception de l’acompte, sauf accord contraire confirmé par email.

L’offre acceptée et signée par le CLIENT engage les deux parties et contractualise le cadre ainsi que les modalités d’exécution des travaux.

article 7 – engagements du client

7.1. Fourniture des codes d’accès

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus, et notamment les codes d’accès à son serveur d’hébergement et à son interface d’administration WordPress afin que le PRESTATAIRE puisse procéder à l’installation du site internet et intervenir de façon adéquate sur le site.

 

7.2. Fourniture des contenus

L’offre définit le détail des éléments à fournir par le CLIENT ou par le PRESTATAIRE.

 

7.3. Collaboration active

Sur l’offre est mentionnée un délai prévisionnel de livraison. Toutefois, ce délai dépend largement de la collaboration active du CLIENT qui s’engage à fournir au PRESTATAIRE dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non respect de cet engagement par le CLIENT.

 

7.4. Propriété intellectuelle

Le CLIENT doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus qu’il fournit ainsi qu’aux autres documents de toute nature présents sur son site internet et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers. Le PRESTATAIRE se dégage de toutes responsabilités en cas de non-respect de la part du CLIENT des règles concernant les droits de propriété intellectuelle vis-à-vis de tiers.

Le CLIENT s’engage à ne fournir au PRESTATAIRE que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.

 

7.5. Sauvegarde des contenus et des documents

Le CLIENT s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies au PRESTATAIRE qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte, lors de l’exécution des prestations ou lors de modifications du site internet par le PRESTATAIRE ou par toute autre personne.

article 8 – engagementsdu prestataire

Le PRESTATAIRE s’engage à :

– Exécuter les prestations et livrer les réalisations, concevoir et mettre en ligne le site internet, conformément à l’offre acceptée par le CLIENT ;

– Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité ;

– Informer régulièrement le CLIENT sur l’avancée de la réalisation du contrat ;

– Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat ;

– Assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.

article 9 – modification ou annulation de commande

Toute demande de modification ou d’annulation de prestation par le CLIENT devra être officialisée par email et donnera lieu à un email de confirmation de la part du PRESTATAIRE.

9.1. Modification

La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans l’offre et approuvés par le CLIENT. Aucune offre ne peut être modifiée sans l’accord des deux parties. Toute modification ultérieure apportée à  l’offre initiale fera l’objet d’une nouvelle offre et/ou d’une nouvelle facturation.

Toute modification demandée par le CLIENT et approuvée par le PRESTATAIRE pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.

 

9.2. Annulation

En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT après la signature de l’offre et avant le démarrage des travaux, l’acompte versé n’est pas restitué.

En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT pendant la réalisation des travaux, le PRESTATAIRE se réserve le droit de retenir une somme au prorata des étapes déjà effectuées.

Si l’annulation d’une commande ou rupture d’un contrat sont du fait du PRESTATAIRE et ne résultent pas d’un cas de force majeure et si les raisons de l’annulation n’engagent pas le CLIENT (comportement illicite, défaut de paiement…), le PRESTATAIRE s’engage à reverser au CLIENT l’intégralité des sommes perçues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.

 

9.3. Résiliation du service de maintenance

Le contrat de maintenance ne peut être résilié avant l’échéance du terme, à l’initiative de l’une des parties sans le consentement de l’autre partie. En cas de consentement mutuel de résiliation de contrat, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par le PRESTATAIRE des sommes déjà versées. En cas de demande de résiliation d’un contrat en cours avant sa date d’échéance par le CLIENT, des frais de résiliation sont applicables.

article 10 – tarifs et paiement

10.1. Champ d’application

En contrepartie des prestations mentionnées dans l’offre acceptée par le CLIENT, celui-ci s’engage à payer le PRESTATAIRE du montant des tarifs spécifiés sur l’offre.

 

10.2. Modalités de règlement

Un acompte de 20% est demandé pour lancer le début des travaux. Le solde doit être réglé à la livraison, sauf accord contraire confirmé par email. Un autre plan de financement, qui sera précisé sur l’offre à signer, peut être décidé d’un commun accord entre le PRESTATAIRE et le CLIENT. Selon le mode et le délai de règlement choisis par le CLIENT et définis sur l’offre, le PRESTATAIRE synthétisera les données budgétaires sur une facture annexe. Le CLIENT se doit de régler le prix selon les spécifications prévues sur cette facture.

Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée au PRESTATAIRE au plus tard dans les cinq (5) jours de sa réception. A défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le CLIENT.

 

10.3. Retard de paiement

Selon les modalités de paiement définies, si le CLIENT n’a pas réglé l’acompte au bout de 30 jours à compter de la réception de la facture, le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre les travaux en cours jusqu’à la rectification de règlement par le CLIENT.

 

10.4. Actualisation des tarifs

Les prix des prestations peuvent évoluer à tout moment sauf pour les offres acceptées et retournées au PRESTATAIRE. Pour les offres à échéance annuelle (type maintenance), le CLIENT est informé du nouveau tarif dans l’email de notification du renouvellement, envoyé trente (30) jours avant la date anniversaire. Le CLIENT sera libre de renouveler l’offre ou non.

 

article 11 – confidentialité

Chacune des parties s’engage à conserver confidentiel l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat.

article 12 – propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle des créations réalisées par le PRESTATAIRE est transférée au CLIENT dès réception et encaissement du paiement effectif et intégral de la prestation.